OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Par la signature du présent document contractuel, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
C’est donc une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis, n’est pas une réclamation.
DÉFINITIONS
Client : Personne physique ou morale qui signe la convention.
Entreprise : Personne morale qui signe la convention de formation pour former ses salariés.
Apprenants : Personne physique qui participe à la formation.
Intervenants : Personne physique ou morale qui intervient dans le cadre de la formation pour le compte de l’organisme de formation.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
FCR Patrick BRULTEY fait parvenir à son Client par voie papier ou dématérialisée la convention de formation. Le Client s’engage à la retourner signée dans les meilleurs délais, par voie papier ou dématérialisée.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est paraphé et signé. Dans les documents contractuels sont définis les dates de début et fin de formation, le lieu, les modalités de formations, le coût et les modalités de paiement. À l’issue de la formation, les documents obligatoires de fin de formation en vigueur seront fournis au Client.
Par sa signature, le Client matérialise son acceptation ferme et définitive quant au contenu de la formation qui lui a été communiqué par tout moyen.
MODALITÉS DE FINANCEMENT
Formation financée par l’Entreprise :
Les modalités générales de paiement sont de 30% à la signature du document contractuel et le solde à la toute fin du contrat, sauf conditions particulières définies en annexe du document contractuel.
Formation financée par un OPCO :
En cas de subrogation de paiement par un opérateur de compétence, dit OPCO (avec réception d’un accord de prise en charge), la facturation se fera à l’OPCO au fur et à mesure du déroulement de la formation sur présentation des feuilles d’émargement.
En cas de demande de subrogation par l’entreprise cliente, cette dernière reste pour autant responsable, de manière irrévocable et pour quelque motif que ce soit, de l’intégralité du prix de la formation si un refus de prise en charge ou un défaut de paiement total ou partiel devait avoir lieu.
EN CAS DE SUBROGATION OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
En cas de non-paiement ou paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si FCR Patrick BRULTEY n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera redevable de la totalité du coût de la formation prévue.
Tout accord de prise en charge financière entre FCR Patrick BRULTEY et un OPCO concernant la présente formation, sera considéré comme un simple corollaire financier au document contractuel. Il ne pourra en aucun cas se substituer à celui-ci et aux obligations qui lient les signataires aux présentes conditions générales de ventes. En cas de financement partiel de l’OPCO, le signataire s’engage à prendre en charge le complément financier de la formation.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, les factures seront transmises par FCR Patrick BRULTEY à l’OPCO, ce dernier informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
FCR Patrick BRULTEY s’engage également à faire parvenir les attestations de présence à l’OPCO.
Si pour une raison ou pour une autre l’OPCO devait refuser de payer FCR Patrick BRULTEY pour les prestations fournies et prévues contractuellement, les montants refusés seraient facturés directement à l’entreprise et présenteront le simple caractère de frais généraux.
Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à prévenir FCR Patrick BRULTEY si l’un des apprenants venait à quitter l’entreprise ou la formation.
FCR Patrick BRULTEY adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie dans la convention de formation. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, le Client reste redevable du coût de la formation non financée.
PAIEMENT
Les frais de déplacement et d’hébergement des intervenants sont à la charge du client sauf mention contraire.
L’acceptation de la formation est conditionnée par la signature du devis, contrat de conseil ou convention de formation.
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit.
INCIDENTS DE PAIEMENT
Est considéré comme incident de paiement au sens des présentes dispositions tout retard de paiement s’appréciant au regard des termes convenus dans l’échéancier.
À défaut de régularisation du règlement dans les 10 (dix) jours suivant la constatation de l’incident de paiement, FCR Patrick BRULTEY adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de régularisation du règlement dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la mise en demeure, FCR Patrick BRULTEY engagera toute action utile au recouvrement de sa créance sans préjudice de tout dommages et intérêts.
Dans le cas de défaut de paiement, les frais bancaires et les frais de gestion afférents seront facturés au Client.
En cas de mise en recouvrement de la créance, les frais générés par cette procédure seront à la charge du Client.
De plus, en cas d’incident de paiement, FCR Patrick BRULTEY se réserve la faculté de suspendre ou annuler à sa discrétion toute formation en cours et /ou à venir.
PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Ces pénalités sont à chaque fois exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
En aucun cas, l’acompte ne peut être considéré comme une quelconque indemnité de dédit.
CONVOCATION A LA FORMATION
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au Client et/ou à l’Apprenant le cas échéant dans les deux semaines qui précèdent le début de la formation. Il est conseillé au Client et/ou Apprenant de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation en distanciel, la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre la salle virtuelle de formation sont transmis, au plus tard, trois jours avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre Client ou Apprenant.
FCR Patrick BRULTEY ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence de l’Apprenant à la formation.
Dans le doute, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’inscription de ses Apprenants et de leur présence à la formation.
MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LE SUIVI DE L’EXECUTION DE LA FORMATION
Mise en place de test de niveau selon les formations afin de déterminer des groupes de niveau et connaitre le point de départ et le point d’arrivée des Apprenants.
FCR Patrick BRULTEY mettra à la disposition de chaque apprenant une fiche d’émargement, à charge de la signer afin de faire valider ses heures de présence.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION D’UNE ACTION DE FORMATION
Les horaires de la formation seront déterminés d’un commun accord entre, d’une part, l’Organisme de Formation, et, d’autre part, l’Entreprise. Celle-ci devra s’organiser de manière que les Apprenants soient disponibles aux dates et horaires retenus pour suivre ces cours.
Toute demande d’annulation ou de modification d’une séance doit être communiquée par email à : pat.brultey@orange.fr
Annulation avant le début de la formation : Pour toute demande d’annulation reçue :
A plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation, une indemnité forfaitaire de 10% du prix convenu sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Entre 14 et 10 jours calendaires avant le début de la formation une indemnité forfaitaire de 25% du prix convenu sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Entre 9 jours calendaires et 72h avant le jour et l’heure prévus, 50% du montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Dans les 72h avant le jour et l’heure prévus, 75% du montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Annulation en cours de Formations : En cas d’annulation de la formation par le Client en cours de formation et ce, même dès le premier jour de celle-ci, le Client s’engage à informer immédiatement FCR Patrick BRULTEY. Une indemnité forfaitaire représentant 100% du coût de la formation sera immédiatement exigible.
Modification en amont ou en cours de Formations : Toute session de formation pourra faire l’objet de report de la part du client si celui-ci intervient dans un délai supérieur à 72h avant le jour et l’heure prévus. Nonobstant que toute session n’ayant pas eu lieu dans un délai de 18 (dix-huit) mois à compter de la signature du contrat sera réputée avoir été dispensée.
Toute reprogrammation à partir de la 2ème fois fera l’objet de frais administratif forfaitaire de 50€ par session et par reprogrammation.
En cas de modification de la formation par le Client pour quelque cause que ce soit (nombre d’Apprenants, nombre d’heures et autre cause individuelle, dates, …), les réductions consenties deviendront caduques et le prix convenu à la présente convention sera réévalué en prenant en compte le calcul du coût initial.
Il est entendu que la facturation finale ne pourra être inférieure à celle initialement convenue.
Concernant les formations de groupe, la formation sera dispensée et facturée intégralement même si un seul Apprenant y participe.
FCR Patrick BRULTEY se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates de la formation si, malgré ses efforts raisonnables, les circonstances l’y obligent.
FCR Patrick BRULTEY se réserve le droit d’annuler ou de reporter sans dédommagement une session de formation, pour toutes raisons pédagogiques ou en cas de force majeure, et ce sans indemnités, au plus tard 72h avant la date et heure prévue.
Les Parties conviennent que la force majeure comprend, sans s’y limiter, toute loi, réglementation, décision administrative ou toute autre action d’une entité, d’une agence ou d’une personne autorisée par l’État, ou tout acte interdisant ou empêchant l’exécution de la formation prévue, y compris, catastrophe naturelle, grève générale, insurrection, guerre, attaque terroriste, troubles civils, épidémie connue ou inconnue.
INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FCR Patrick BRULTEY en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels FCR Patrick BRULTEY pour les seuls besoins desdits stages. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et les modalités d’exercice de vos droits : www.muriellecamus.com
Les personnes concernées pourront faire valoir leurs droits directement auprès de FCR Patrick BRULTEY en écrivant à l’adresse suivante : pat.brultey@orange.fr
FCR Patrick BRULTEY s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, FCR Patrick BRULTEY s’engage à :
Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
En cas de sous-traitance, FCR Patrick BRULTEY se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Ne transférer aucunes données personnelles hors de l’union européenne, sans l’accord de la personne concernée ou du client.
Vous attestez sur l’honneur de l’exactitude des données et informations renseignées dans le dossier de formation. Vous vous engagez à informer FCR Patrick BRULTEY de tout changement lié à votre situation.
RENONCIATION
Le fait, pour FCR Patrick BRULTEY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DES FORMATEURS
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire appel à des formateurs de FCR Patrick BRULTEY ayant participé à l’exécution du contrat sans avoir préalablement sollicité FCR Patrick BRULTEY et cela pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à FCR Patrick BRULTEY à titre de clause pénale une indemnité égale à dix mille Euros (10 000€).
RESPONSABILITE
Toute inscription à une formation implique le respect par le Client et/ou l’Apprenant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés.
Le Client et/ou l’Apprenant reconnait expressément que FCR Patrick BRULTEY ne sera responsable d’aucun dommage, perte d’objets ou effets personnels apportés par le Client/Apprenant.
Il appartient au Client et/ou l’Apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de la formation.
FCR Patrick BRULTEY se réserve le droit d’exclure un Apprenant de la formation sans remboursement si celui-ci adopte un comportement ou des propos contraires au bon déroulement de la formation.
FCR Patrick BRULTEY ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans l’éventuelle documentation fournie au Client ou à l’Apprenant, cette éventuelle documentation devant être considérée comme un simple support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel exhaustif.
Les formations et prestations proposées par FCR Patrick BRULTEY sont conformes à leurs descriptions fournies au Client. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par FCR Patrick BRULTEY. La responsabilité de FCR Patrick BRULTEY ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FCR Patrick BRULTEY serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de FCR Patrick BRULTEY ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée, ce que le Client accepte expressément.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, celle-ci puisse être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants à la formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition. Le Client se porte fort pour les Apprenants du respect de cette interdiction. Cette interdiction vaut donc également pour les Apprenants.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à FCR Patrick BRULTEY en cédant ou en communiquant tout ou partie des supports de cours ou tout type de document fournie au cours de la formation à un concurrent de FCR Patrick BRULTEY.
A défaut de respecter cette clause, le Client et/ou l’Apprenant sera tenu de verser à FCR Patrick BRULTEY somme de 20.000 (vingt mille) euros à titre de clause pénale.
COMMUNICATION COMMERCIALE
Le Client autorise expressément FCR Patrick BRULTEY à mentionner sa dénomination, sa marque et/ou son logo dans tous ses documents commerciaux et sur tout support pendant la durée de la formation et à son expiration pendant une durée indéterminée sans autorisation préalable du Client.
CESSION
Les droits et obligations découlant des présentes ne peuvent être transférés ni cédés par l’une ou l’autre des parties sans qu’elle ait obtenu au préalable l’accord de l’autre.
Par dérogation, FCR Patrick BRULTEY est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations des présentes dispositions contractuelles. Toutes les obligations du Client et ou de l’Apprenant qui en découlent ne valent qu’à l’égard de FCR Patrick BRULTEY et FCR Patrick BRULTEY demeure responsable à l’égard du Client et/ou de l’Apprenant de toutes les obligations résultant des présentes.
INDEPENDANCE DES CLAUSES
Au cas où tout ou partie d’une clause des présentes serait jugée nulle et de nul effet, les parties s’efforceront dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision judiciaire ayant décidé cette nullité, de parvenir à un accord, sur les termes d’une clause ou partie de clause équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle.
Faute de signature entre les parties, au plus tard à l’expiration de ce délai, d’un avenant à la présente convention ayant pour but de supprimer la clause ou partie de la clause jugée nulle, tout en maintenant dans la mesure du possible l’économie actuelle de la présente convention, la clause sera réputée nulle et non avenue sans porter atteinte aux autres clauses du présent contrat.
LOI APPLICABLE
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre FCR Patrick BRULTEY et ses Clients.
LITIGE ET MEDIATION
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à trouver une solution amiable à leur différend par tous moyens à leur convenance, dans les trois semaines suivant une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un constat de désaccord subsiste, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver dans le mois suivant une solution acceptable pour les deux parties.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FCR Patrick BRULTEY qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par FCR Patrick BRULTEY à son siège social au 34 rue de la chapelle – 70170 Port sur Saône
2024 © Patrick Brultey
Crédit photos : Hannes Egler, Christian Chen, Nick Fewings à partir d'Unsplash.com / Freepick à partir de flaticon.com / Patrick Brultey